Reformule ce texte pour qu’il soit plus clair et compréhensible par un public non-expert : "La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions a attribué de nouvelles compétences aux collectivités territoriales pour participer à la gestion du système éducatif. La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 portant répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, modifiée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985, a créé une nouvelle catégorie d’établissement public, l’établissement public local d’enseignement (EPLE) qui, aux termes de l’article L.421-1 du code de l’éducation, comprend les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré (ERPD) les établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA) relevant de l’article R421-1 du même code. Leur particularité première est d’être au croisement d’un partage de compétences entre l’État et les collectivités territoriales, institué par les lois des années 1980, puis par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ces compétences partagées se traduisent dans de multiples domaines (fonctionnement des instances, financements, contrôle budgétaire, compte rendu d’activité, etc.). Par ailleurs, les EPLE relèvent du titre 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), en application des dispositions combinées des articles 1 et 4 de ce décret. Ainsi, et conformément à l’article L.421-1 du code de l’éducation, les EPLE sont créés par arrêté du représentant de l’État, sur proposition, selon le cas, du département, de la région ou, dans le cas prévu aux articles L.216-5 et L.216-6 du code précité, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé. La fermeture ou la fusion d’établissements s’effectue dans les mêmes conditions, selon des modalités précisées au paragraphe 4.8 de la présente instruction, intitulé « La restructuration des EPLE (fermeture ou fusion) ». Les EPLE sont des établissements publics à caractère administratif, personnes morales de droit public qui disposent de la personnalité juridique et dont la spécialité est l’enseignement, terme dont l’acception doit être entendue au sens large : transmission des connaissances, éducation et formation des futurs citoyens, orientation, insertion et préparation à la vie professionnelle. Leur autonomie, en matière pédagogique et éducative, est définie à l’article R.421-2 du code de l’éducation. À compter du 1er janvier 2018, conformément aux dispositions du décret n°2017-1882 du 29 décembre 2017 portant modification de l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’État, le régime budgétaire et comptable des collèges et lycées d’État visés au 2° de l'article D211-12 du code de 19 l'éducation est aligné sur celui des EPLE, sous réserve des dispositions propres aux établissements publics locaux, notamment dans leurs relations avec leur collectivité territoriale de rattachement."